Article R4134-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article R4134-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
La délibération du conseil régional fixant les indemnités mentionnées à l'article R. 4134-24 prévoit, après consultation du président du conseil économique, social et environnemental régional, les modalités de réduction des indemnités allouées aux membres de ce conseil en fonction de leur participation aux réunions du conseil ou de ses formations ainsi qu'aux réunions des organismes dans lesquels ils représentent leur assemblée.