Article R4312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 14/07/2010 (Code général des collectivités territoriales)

Pour l'application des dispositions de l'article L. 4312-7, les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil économique, social et environnemental régional et, le cas échéant, à la réalisation de ses études sont spécialisés par article.