Article D6213-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 14/07/2010 (Code général des collectivités territoriales)

I. – La quatrième partie du code général des collectivités territoriales est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions prévues au présent article.

II. – Le livre II est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions suivantes :

1° Les titres Ier et III ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy ;

2° Pour l'application de l'article R. 4241-1, le conseil économique, social et culturel est assimilé au conseil économique, social et environnemental régional.

III. – Le livre IV est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions suivantes :

1° Les titres Ier et II ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy ;

2° Les articles R. 4431-1 à R. 4432-17 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy ;

4° Les articles R*. 4433-24 à R*. 4433-32 et R. 4433-33 à R. 4433-36 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy ;

5° Les articles R. 4434-1 et R. 4434-2 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.