Article D2323-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article D2323-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Les tarifs de cession du lait maternel recueilli et traité dans les lactariums et le remboursement sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.