Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-789 du 12 juillet 2010 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions communautaires en matière de taxe sur la valeur ajoutée)
 A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
  Art. 96 J,   Art. 96 K,   Art. 96 L,   Sct. 4° : Déclaration européenne des services,   Art. 96 N