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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-789 du 12 juillet 2010 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions communautaires en matière de taxe sur la valeur ajoutée)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-789 du 12 juillet 2010 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions communautaires en matière de taxe sur la valeur ajoutée)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 96 J, Art. 96 K, Art. 96 L, Sct. 4° : Déclaration européenne des services, Art. 96 N