La commission consultative paritaire est obligatoirement consultée pour avis préalablement à toute décision concernant les nominations dans les emplois de direction, les avancements, les mutations, y compris celles qui sont prononcées dans l'intérêt du service, les non-renouvellements de détachement dans les emplois de direction et les retraits d'emploi.
La commission consultative paritaire est informée des inscriptions sur liste d'aptitude.