Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L2333-100 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
14/07/2010
au
01/01/2015
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article L2333-100 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
14/07/2010
au
01/01/2015
(Code général des collectivités territoriales)
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente section.