Article L119-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la voirie routière)
Article L119-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la voirie routière)
Le service européen de télépéage concerne les paiements effectués par les usagers des ouvrages du réseau routier au moyen d'un dispositif électronique nécessitant l'installation d'un équipement électronique embarqué à bord des véhicules.
Ne sont pas concernés les systèmes de paiement installés sur des ouvrages d'intérêt purement local dont le chiffre d'affaires est inférieur à un montant fixé par décret.