Articles

Article L710-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article L710-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Pour l'application de l'article L. 123-1-9, les mots : " du schéma de cohérence territoriale, du schéma de secteur ” figurant au deuxième alinéa sont remplacés par les mots : " du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte ".