Article L122-5-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article L122-5-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Tout établissement public prévu à l'article L. 122-4 et tout établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de schéma de cohérence territoriale peuvent proposer au préfet d'engager la procédure prévue à l'article L. 122-5-1 en vue de l'extension du périmètre de son schéma de cohérence territoriale.
Dans ce cas, la proposition précise le nom des communes concernées.
Le préfet dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de la proposition pour répondre. Il motive son refus d'engager la procédure.
Le préfet n'est pas tenu par la liste des communes établie par l'établissement public à l'initiative de la proposition.