Article L122-1-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article L122-1-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Dans un délai de trois mois suivant l'approbation du schéma de cohérence territoriale, l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 transmet à chaque commune comprise dans son périmètre le document d'orientation et d'objectifs.