Article L122-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article L122-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Les syndicats mixtes prévus à l'article L. 122-4 du présent code dont au moins deux des membres sont autorités organisatrices des transports urbains au sens de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs peuvent exercer la compétence prévue à l'article 30-1 de la même loi.