Article L121-9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article L121-9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente section. Ces décrets arrêtent notamment la liste des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L. 121-2.