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Article L113-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article L113-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Les directives territoriales d'aménagement et de développement durables peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à condition que la modification ne porte pas atteinte à leur économie générale. Le projet de modification est soumis pour avis aux personnes mentionnées à l'article L. 113-2. Leur avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai de trois mois à compter de leur saisine.