Article L480-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article L480-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Les astreintes sont liquidées et recouvrées par l'Etat, pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles sont reversées les sommes perçues, après prélèvement de 4 % de celles-ci pour frais d'assiette et de recouvrement.