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Article L134-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article L134-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Les personnes qui établissent les diagnostics de performance énergétique les transmettent à des fins d'études statistiques, d'évaluation et d'amélioration méthodologique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, qui rend disponibles auprès des collectivités territoriales concernées les résultats statistiques de ces études, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.