Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-802 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées au département de La Réunion)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-791 du 20 août 2008
Art. Annexe