Article D4134-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
La durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale :
1° A soixante-dix heures pour les présidents des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ;
2° A vingt et une heures pour les membres du conseil.