Articles

Article R4134-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Article R4134-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)


Les articles R. 4135-1 et R. 4135-3 sont applicables aux présidents et aux membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.