Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-801 du 13 juillet 2010 relatif à la représentation des associations de défense des consommateurs et aux institutions de la consommation)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. R531-7, Art. R531-10, Art. R532-1, Art. R533-3