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Article 7-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Nouvelle-Calédonie)

Article 7-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Nouvelle-Calédonie)

L'autorisation est délivrée par arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, sans limitation de durée.L'autorisation indique :

- le nom commercial ou l'enseigne du local et, s'il s'agit d'une société, sa raison sociale ;

- l'adresse complète de l'établissement ;

- l'identité et la qualité du représentant légal ;

- le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ;

- les catégories d'armes et de munitions ou de leurs éléments dont le commerce de détail est réalisé dans le local.