Article L553-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article L553-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
I. - L'implantation d'une ou plusieurs installations produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent dont la hauteur du mât dépasse 50 mètres est subordonnée à la réalisation préalable :
a) De l'étude d'impact définie à la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du présent code ;
b) D'une enquête publique soumise aux prescriptions du chapitre III du titre II du livre Ier du présent code.
II. - Les projets d'implantation qui ne sont pas subordonnés à la réalisation préalable d'une étude d'impact doivent faire l'objet d'une notice d'impact.