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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 8 juillet 2010 relatif aux conditions de délivrance du certificat de formation générale)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 8 juillet 2010 relatif aux conditions de délivrance du certificat de formation générale)


Le dossier de candidature doit comprendre :
― une demande d'inscription signée par l'intéressé et contresignée par le représentant légal (pour les candidats mineurs) ;
― une fiche d'état civil ;
― pour les candidats visés à l'article 2 du présent arrêté, une attestation de suivi d'une action de formation, délivrée par l'établissement formateur.