Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 11/07/2010 au 03/05/2013 (Décret n° 2006-1551 du 7 décembre 2006 relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l’État et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile)

Toutefois, pour des raisons techniques ou liées à l'origine de l'aéronef, la responsabilité de délivrer les documents mentionnés à l'article 12 peut être confiée respectivement au ministre de la défense, sur décision conjointe du ministre de la défense et du ministre chargé de l'aviation civile, ou au ministre de l'intérieur sur décision conjointe du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'aviation civile.