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Article 495-6-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article 495-6-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Les infractions prévues au second alinéa de l'article L. 152-1 du code de la construction et de l'habitation peuvent également faire l'objet de la procédure simplifiée prévue par la présente section.