Article 225 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 14/07/2010 au 24/03/2012 (LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1))

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L225-102-1

- Code de la mutualité

Art. L114-17

- Code monétaire et financier

Art. L511-35

- Code de commerce

- Code de la mutualité

- Code monétaire et financier

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances

Art. L322-26-2-2

- Code rural

Art. L524-2-1

- Code des assurances

- Code rural

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947

Art. 8

VII. - Le présent article est applicable aux exercices clos à compter du 1er janvier 2011.