Article 216 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965
Art. 18, Art. 24-6
- Code de l'environnement Art. L515-16-1, Art. L515-19