Article 215 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI. Art. 200 quater C, Art. 200 quater, Art. 244 quater U
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 200 quater