A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L514-6, Art. L514-1
- Code de justice administrativeArt. L555-2
IV. - Les 1° et 2° du I entrent en vigueur à la date de la publication du décret visé au I de l'article L. 514-6 du code de l'environnement et au plus tard le 1er janvier 2011.