Articles

Article 202 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1))

Article 202 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1))


A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Art. L541-14-1
-Code général des collectivités territoriales
Art. L4424-37
-Code de l'environnement
Art. L655-6-1