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Article 194 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 14/07/2010 (LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1))

Données brutes

Article 194 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 14/07/2010 (LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1))

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement

Art. L541-14, Art. L541-15, Art. L541-15-1

V.-Les plans visés aux articles L. 541-11, L. 541-13 et L. 541-14 du même code établis à la date du 1er juillet 2008 sont révisés :

-dans un délai de deux ans à compter de la date de publication de la présente loi, si la date d'adoption ou de révision du plan est antérieure au 1er juillet 2005 ;

-dans un délai de trois ans à compter de la date de publication de la présente loi, si la date d'adoption ou de révision du plan est postérieure au 1er juillet 2005.

Les plans visés à l'article L. 541-14-1 du même code sont établis dans un délai de trois ans à compter de la date de publication de la présente loi.