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Article 182 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1))

Article 182 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1))


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Section 3 : Expérimentation de zones d'actions prioritaires pour l'air, Art. L228-3