Article 164 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1321-2, Art. L1321-7
- Code général des collectivités territoriales Art. L2224-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales Art. L2224-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1321-7