A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L2224-8
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L2224-5, Art. L2224-7-1, Art. L2224-8
-Code de l'environnementArt. L213-10-9, Art. L213-14-1