Article 160 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006
Art. 102
- Code de la santé publique
Art. L1331-11, Art. L1331-11-1
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L271-4