Articles

Article 159 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1))

Article 159 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1))


A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2224-8, Art. L2224-12-2
-Code de la santé publique
Art. L1331-1-1, Art. L1331-6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2224-8