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Article 145 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1))
Données brutes
Article 145 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1))
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2334-7