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Article 136 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1))
Données brutes
Article 136 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L322-6-2, Art. L322-13-1