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Article 108 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1))

Article 108 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1))


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement
Art. L211-3



A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement
Art. L216-4


A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales
Art. L135 P