Article 108 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1))
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement
Art. L211-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement
Art. L216-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales
Art. L135 P