Article 91 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 16 octobre 1919
Art. 9-1, Art. 10, Art. 13, Art. 26, Art. 28
- Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006
Art. 33