Article 80 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1))
Article 80 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1))
I et II :
A créé les dispositions suivantes :
- Code minier
Art. 3-2, Art. 4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Section 5 : Recherche de formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone , Art. L229-27, Art. L229-28, Art. L229-29, Art. L229-30, Art. L229-31
III. - Les permis exclusifs de recherche de stockage souterrain de dioxyde de carbone délivrés conformément à l'article 3-1 du code minier, dont la demande est intervenue avant l'entrée en vigueur de la présente loi, valent permis exclusif de recherche de formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone.