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Article 75 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1))

Article 75 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1))


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Section 4 : Bilan des émissions de gaz à effet de serre et plan climat-énergie territorial , Art. L229-25, Art. L229-26


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2224-31