Article 71 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2000-108 du 10 février 2000
Art. 2, Art. 18, Art. 14, Art. 23-1
- Code de l'urbanisme
Art. L332-11-1