Article 66 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 Art. 8-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000
Art. 20