Article 60 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routière
Sct. Section 2 : Péages applicables aux véhicules de transport
de marchandises par route , Art. L119-5, Art. L119-6, Art. L119-7, Art. L119-8, Sct. Section 3 : Péages applicables aux véhicules de transport de personnes, Art. L119-9, Art. L119-10, Art. L122-4-1, Art. L153-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routière Sct. Chapitre X : Dispositions relatives aux péages, Sct. Section 1 : Service européen de télépéage, Art. L119-2, Art. L119-3, Art. L119-4