Article 58 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route. Art. L330-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. L130-4, Art. L330-2
- Code de procédure pénale
Art. 529-6, Art. 529-11, Art. 530, Art. 530-1