Article 54 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 14/07/2010 au 29/01/2014 (LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1))

I. - L'activité d'autopartage est définie par la mise en commun au profit d'utilisateurs abonnés d'une flotte de véhicules de transports terrestres à moteur. Chaque abonné peut accéder à un véhicule sans conducteur pour le trajet de son choix et pour une durée limitée.

Le label autopartage est attribué et utilisé dans des conditions définies par décret.

II A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2213-2

III A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982

Art. 28-1