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Article 32 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 14/07/2010 au 10/09/2011 (LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1))

Données brutes

Article 32 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 14/07/2010 au 10/09/2011 (LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1))

I.-Dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique, les établissements publics fonciers régis par l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme peuvent exercer, en sus de leurs compétences, les missions visées aux 1°, 3°, 4° et 5° de l'article 5 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer, lorsque les agences créées à l'article 4 de cette même loi cessent leurs activités.

II à V :

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996

Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996

Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996

Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996

Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996

Art. 7

A créé les dispositions suivantes :

-Code général de la propriété des personnes publiques.

Art.L. 2132-3-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général de la propriété des personnes publiques.

Art. L5112-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général de la propriété des personnes publiques.

Art. L5112-6, Art. L5112-6-1, Art. L5112-7

-Code de l'urbanisme

Art. L160-6-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code de justice administrative

Art. L521-3-1