Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1))
A créé les dispositions suivantes :
-Code du patrimoine.
Art. L642-8, Art. L642-9, Art. L642-10
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du patrimoine.
Sct. Chapitre 2 : Aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine., Art. L642-1, Art. L642-2, Art. L642-3, Art. L642-4, Art. L642-5, Art. L642-6, Art. L642-7
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du patrimoine.
Art. L612-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement
Art. L341-19
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 199 tervicies
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 31