Articles

Article 27 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1))

Données brutes

Article 27 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1))

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L5311-4